Décret n° 2023-644 du 04 juillet 2023 fixant les modalités de cession des biens du PIE
Description
Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État
Autres textes législatifs
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant code de l'urbanis...
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant code de l'urbanisme et du domaine fon...
Decret-2022-121 du 23 février 2022 portant alienation-et-acq...
Decret-2022-121 du 23 février 2022 portant alienation-et-acquisition-biens-immeu...
Décret n°2022-635 du 3 août 2022 portant indemnité contribut...
Décret n°2022-635 du 3 août 2022 portant indemnité contributive au logement en f...
Décret portant création de la SONAPIE
Par décret, l’État de Côte d’Ivoire a créé la Société Nationale de Gestion du Pa...
Actualité
